À l’article 820-1, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi, les mots la société européenne sont remplacés par les mots les sociétés européennes.
Art. 29 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023