À l’article 1021-12, paragraphe 2, alinéa 3, deuxième phrase, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots à l’article 133 par les mots ou de l’article 133.
Art. 37 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023