L’article 320-1 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, le mot représentée est remplacé par le mot représentées.
Le paragraphe 8 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :
Si les clauses de l’acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l’article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites.