Art. 4 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 320-1 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le mot représentée est remplacé par le mot représentées.

Le paragraphe 8 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

Si les clauses de l’acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l’article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites.