Art. 320-1 Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×
(1)

La société en commandite spéciale est celle que contractent, pour une durée limitée ou illimitée, un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui n’engagent qu’une mise déterminée constitutive de parts d’intérêts, représentées ou non par des titres, conformément aux modalités prévues par le contrat social.

(2)

La société en commandite spéciale ne constitue pas une individualité juridique distincte de ses associés.

(3)

Les apports des associés à la société en commandite spéciale peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. La réalisation des apports, en ce compris l’admission de nouveaux associés en dehors du cas d’une cession de parts d’intérêts, se fait selon les conditions et formalités prévues au contrat social.

(4)

La société peut émettre des titres de créance.

(5)

Sauf stipulation contraire du contrat social, un associé commandité peut également être associé commanditaire à condition qu’il y ait toujours au moins un associé commandité et un associé commanditaire juridiquement distincts l’un de l’autre.

(6)

Toute société en commandite spéciale doit tenir un registre contenant :

une copie intégrale et conforme du contrat social de la société dans une version à jour ;

une liste de tous les associés, indiquant leurs nom, prénoms, professions et adresse privée ou professionnelle, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur adresse précise et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la société relève prévoit un tel numéro, ainsi que les parts d’intérêts détenues par chacun ;

la mention des cessions de parts d’intérêts émises et la date de la notification ou acceptation de telles cessions.

Tout associé peut prendre connaissance de ce registre, sous réserve des limitations prévues par le contrat social.

(7)

Le domicile de toute société en commandite spéciale est situé au siège de son administration centrale. L’administration centrale est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire tel qu’indiqué dans son contrat social.

(8)

La nullité d’une société en commandite spéciale ne peut être prononcée que dans les cas suivants :

si l’acte constitutif ne contient aucune indication au sujet de la dénomination sociale ou de son objet social ;

si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ;

si la société ne comprend pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts valablement engagés. Les articles 100-19 à 100-21 s’appliquent.

Si les clauses de l’acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l’article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites.