La transformation d’une société en commandite spéciale en une société de l’un des autres types prévus par l’article 100-2, alinéa 1er, donne lieu à la création d’une personnalité juridique nouvelle. Outre les conditions prévues au contrat social, les exigences de fond et de forme relatives à la constitution d’une société relevant de la forme sociale en laquelle la société en commandite spéciale se transforme sont applicables.
Art. 320-9 Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
In forcesince 19 Dec 2017