À l’article 820-5, paragraphe 2, de la même loi, il y lieu de supprimer la deuxième phrase.
Art. 31 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
À l’article 820-5, paragraphe 2, de la même loi, il y lieu de supprimer la deuxième phrase.