À l’article 420-21, point 3°, de la même loi, le verbe atteste est mis au pluriel.
Art. 8 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
À l’article 420-21, point 3°, de la même loi, le verbe atteste est mis au pluriel.