Art. 12 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 430-15, paragraphe 1er, phrase liminaire, de la même loi, il y a lieu de supprimer les mots et de la loi relative aux abus de marchés.