Art. 28 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 710-28 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 710-28.

L’article 710-12, les articles 710-18 à 710-21, paragraphe 1er, alinéa 1er, l’article 710-22 et l’article 710-26, alinéa 1er, ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu’un seul associé.