À l’article 710-9 de la même loi, les mots 461-1 sont remplacés par les mots 710- 24.
Art. 24 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
À l’article 710-9 de la même loi, les mots 461-1 sont remplacés par les mots 710- 24.