L’article 1010-1 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, point 2°, les références aux articles 832-6 à 832-8 sont remplacées par des références aux articles 832-5 à 832-7, et les références aux articles 837-3 à 838-2 sont remplacées par des références aux articles 837-1 à 837-3 ;
Au paragraphe 2, point 2°, les mots et qu’un tel rapport serait exigé pour une société anonyme ou en société en commandite par actions sont remplacés par les mots et qu’un tel rapport serait exigé pour une société anonyme ou une société en commandite par actions