Art. 3 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

In forcesince 10 May 2026
(1)

La CSSF peut sanctionner:

les contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2 et les contreparties non financières au cas où elles ne respectent pas les dispositions prévues par l’article 4, 4bis, 5, 7bis, paragraphes 1er à 6, 7ter, paragraphes 1er et 2, 9, 10 ou 11 du règlement (UE) n° 648/2012 ou par les mesures prises en exécution de ces articles;

les contreparties centrales au cas où elles ne respectent pas les dispositions prévues par l’article 7, 7sexies, paragraphe 1er, alinéa 1er, 9, 15, 16, 26 à 31 ou 33 à 53 du règlement (UE) n° 648/2012 ou par les mesures prises en exécution de ces articles;

les plateformes de négociation au cas où elles ne respectent pas les dispositions prévues par l’article 8 du règlement (UE) n° 648/2012 ou par les mesures prises en exécution de cet article;

les contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2 , les contreparties non financières, les contreparties centrales et les plateformes de négociation au cas où, dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises en exécution de ce règlement:

elles publient des informations qui se révèlent être incomplètes, inexactes ou fausses;

elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés nécessaires à la CSSF pour les besoins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012;

elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux;

elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’intervention et, selon le cas, d’inspection et d’enquête de la CSSF;

elles ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 2, paragraphe 1er, point 5 ;

4bis.

les prestataires de services de réduction des risques post-négociation visés à l’article 4ter, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 648/2012 soumis à sa surveillance en application de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, en cas de manquement au paragraphe 4 dudit article ;

4ter.

les membres compensateurs et les clients, tels que définis à l’article 2, points 14) et 15), du règlement (UE) n° 648/2012, en cas de manquement à l’article 7quater, paragraphes 1er à 3, ou à l’article 7quinquies, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, du règlement (UE) n° 648/2012 ;

les contreparties centrales, ainsi que les membres de leur organe de direction, leurs dirigeants effectifs, ou toute autre personne physique responsable de la violation, en cas de manquement :

aux obligations énoncées à l’article 9 paragraphes 1er à 4, paragraphe 6, paragraphe 7, alinéa 1er, paragraphes 9 à 11, paragraphe 13, paragraphe 14 et paragraphes 16 à 21, du règlement (UE) 2021/23 ;

à l’obligation de soumettre le plan de redressement à la CSSF, visée à l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/23 ; ou

à l’obligation de la contrepartie centrale de maintenir à tout moment un nombre suffisant de titres de propriété, visée à l’article 35, paragraphe 1er ;

les membres compensateurs soumis à sa surveillance, ainsi que les membres de leur organe de direction, leurs dirigeants effectifs, ou toute autre personne physique responsable de la violation, en cas de manquement à l’article 9, paragraphe 23, du règlement (UE) 2021/23.

(2)

Le Commissariat aux assurances peut sanctionner les contreparties financières soumises à sa surveillance au cas où:

elles ne respectent pas les dispositions prévues par les articles 4, 5, 7bis, paragraphes 1er à 6, 7ter, paragraphes 1er et 2, 9, 10 ou 11 du règlement (UE) n° 648/2012 ou par les mesures prises en exécution de ces articles;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises en exécution de ce règlement, elles publient des informations qui se révèlent être incomplètes, inexactes ou fausses;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises en exécution de ce règlement, elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés nécessaires au Commissariat aux assurances pour les besoins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises en exécution de ce règlement, elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises en exécution de ce règlement, elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête du Commissariat aux assurances;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 ou des mesures prises en exécution de ce règlement, elles ne donnent pas suite aux injonctions du Commissariat aux assurances prononcées en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point 5.

(3)

Pour les violations visées au paragraphe 1er, points 1 à 4, 4bis et 4ter, et au paragraphe 2 , peuvent être prononcés par la CSSF et le Commissariat aux assurances, classés par ordre de gravité:

un avertissement;

un blâme;

une amende administrative dont le montant ne peut être ni inférieur à 125 euros, ni supérieur à 1.500.000 euros, ou si l’infraction a procuré un avantage patrimonial, direct ou indirect, aux personnes visées au présent article, une amende dont le montant ne peut être ni inférieur au montant du profit réalisé, ni supérieur au quintuple de ce montant;

l’interdiction limitée dans le temps ou définitive d’effectuer une ou plusieurs activités ou une ou plusieurs opérations sur une catégorie d’instruments financiers ou de prester certains services.

Dans le prononcé de la sanction, la CSSF et le Commissariat aux assurances tiennent compte de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction, de la conduite et des antécédents de la personne physique ou morale à sanctionner, du préjudice causé aux tierces personnes et des avantages ou gains potentiels ou effectivement tirés de l’infraction.

(3bis)

Pour les violations visées au paragraphe 1er, points 5 et 6, la CSSF peut prononcer :

un avertissement ou un blâme ;

une déclaration publique indiquant la personne physique, la contrepartie centrale, ou toute autre personne morale responsable, et la nature de la violation ;

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;

une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dans une contrepartie centrale, à l’encontre de tout membre de l’organe de direction ou de la direction autorisée de la contrepartie centrale ou de toute autre personne physique qui est tenue pour responsable ;

la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés tenus pour responsables des violations visées au paragraphe 1er, points 5 et 6 ;

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ou jusqu’à 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent ;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ;

des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de la violation, lorsqu’il est possible de le déterminer.

Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, elle tient compte de toutes les circonstances prévues à l’article 85 du règlement (UE) 2021/23.

(3ter)

La CSSF et le Commissariat aux assurances peuvent infliger des astreintes, afin de contraindre la contrepartie concernée à mettre fin à un manquement aux obligations prévues à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012.

(3quater)

La CSSF et le Commissariat aux assurances peuvent infliger des astreintes aux entités soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 lorsque les informations communiquées de manière répétée contiennent des erreurs manifestes systématiques.

(3quinquies)

Les sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives prononcées en vertu de la présente loi sont effectives, proportionnées et dissuasives.

(4)

La CSSF et le Commissariat aux assurances publient, sans délai injustifié, sur leur site internet les sanctions prononcées en vertu du présent article pour des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11 du règlement (UE) n° 648/2012, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de ce règlement. La CSSF publie, sans délai injustifié, sur son site internet les décisions imposant une sanction ou mesure administrative qui ont acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et qui sont prononcées en vertu du présent article pour les violations des articles 9, 10 et 35 du règlement (UE) 2021/23, conformément à l’article 83 dudit règlement.

Toute information publiée en vertu de l’alinéa 1 demeure sur le site internet de la CSSF et du Commissariat aux assurances pendant cinq ans.

Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur leur site internet que pendant une durée maximale de douze mois.