Art. 1 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

In forcesince 24 Jul 2022
(1)

La CSSF est l’autorité compétente chargée d’exercer, en application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, les missions d’agrément et de surveillance des contreparties centrales établies au Luxembourg, sans préjudice des missions qui incombent à la Banque centrale du Luxembourg au titre du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. La CSSF veille au respect par les contreparties centrales des dispositions des titres IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 et est l’autorité compétente aux fins de l’application de l’article 54 dudit règlement. La CSSF est également compétente pour retirer l’agrément à une contrepartie centrale en application de l’article 20 du règlement (UE) n° 648/2012.

(2)

La CSSF est l’autorité compétente pour veiller au respect des dispositions du titre II du règlement (UE) n° 648/2012 par les contreparties financières soumises à sa surveillance et par les contreparties non financières.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le Commissariat aux assurances est l’autorité compétente pour veiller au respect des dispositions du titre II du règlement (UE) n° 648/2012 par les contreparties financières soumises à sa surveillance.

La CSSF et le Commissariat aux assurances sont en outre les autorités compétentes, dans le respect de leurs compétences respectives, aux fins de l’application de l’article 88, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 648/2012 .

(3)

Sans préjudice du paragraphe 4, au Luxembourg la CSSF est l’autorité compétente visée au titre VI du règlement (UE) n° 648/2012.

(3bis)

La CSSF, en tant qu’autorité compétente désignée au paragraphe 1er, est également l’autorité compétente au Luxembourg pour le redressement des contreparties centrales au titre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132, ci-après, « règlement (UE) 2021/23 ».

(4)

Au Luxembourg le Commissariat aux assurances est l’autorité compétente visée au titre VI du règlement (UE) n° 648/2012 dans le cas d’un référentiel central qui est une entité agréée ou enregistrée auprès du Commissariat aux assurances.

(5)

Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012, la CSSF peut échanger des informations et coopérer avec les autorités compétentes des autres Etats membres, la Commission européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne, la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg et les autres membres concernés du Système européen de banques centrales, dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par ledit règlement.