Art. 2 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

In forcesince 24 Jul 2022
(1)

Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012 et du règlement (UE) 2021/23 , la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par lesdits règlements .

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit:

d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie;

de demander des informations aux contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2 , aux contreparties non financières, aux contreparties centrales et aux plateformes de négociation, y compris les personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi qu’aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre;

de procéder à des inspections sur place et des enquêtes auprès des contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2 , auprès des contreparties centrales et auprès des plateformes de négociation;

d’exiger des contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2 , des contreparties non financières, des contreparties centrales et des plateformes de négociation la communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants;

d’enjoindre aux contreparties financières soumises à sa surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2 , aux contreparties non financières, aux contreparties centrales et aux plateformes de négociation de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) n° 648/2012.

(2)

Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012, le Commissariat aux assurances est investi de tous les pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement.

Les pouvoirs du Commissariat aux assurances incluent le droit:

d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie;

de demander des informations aux contreparties financières soumises à sa surveillance, y compris les personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi qu’aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre;

de procéder à des inspections sur place et des enquêtes auprès des contreparties financières soumises à sa surveillance;

d’exiger des contreparties financières soumises à sa surveillance la communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants;

d’enjoindre aux contreparties financières soumises à sa surveillance de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) n° 648/2012.