Pour les instruments financiers soumis à l’obligation de négociation visée aux articles 23 et 28 du règlement (UE) n° 600/2014, les plates-formes de négociation et internalisateurs systématiques, et, pour les autres instruments financiers, les systèmes d'exécution, mettent à la disposition du public, sans frais, les données relatives à la qualité d’exécution des transactions au moins une fois par an. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d’exécution pour les différents instruments financiers. L’obligation d’information périodique à destination du public, prévue au présent article, est suspendue jusqu’au 28 février 2023.
Art. 61 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Publication de données relatives à la qualité de l'exécution des transactions
Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…5Law
… phrase, les mots , compte tenu notamment des informations publiées en application du paragraphe 3bis et de l’article 61 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers sont supprimés.
Changed on 31 Jul 2021
Pour les instruments financiers soumis à l’obligation de négociation visée aux articles 23 et 28 du règlement (UE) n° 600/2014, les plates-formes de négociation et internalisateurs systématiques, et, pour les autres instruments financiers, les systèmes d'exécution, mettent à la disposition du public, sans frais, les données relatives à la qualité d’exécution des transactions au moins une fois par an. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d’exécution pour les différents instruments financiers. L’obligation d’information périodique à destination du public, prévue au présent article, est suspendue jusqu’au 28 février 2023.
- 31 Jul 2021 – todayin force
- 4 Jun 2018 – 31 Jul 2021earlier wording