Art. 5 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

L’article 37-5 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1bis est abrogé ;

Au paragraphe 1ter, les mots À la suite de l’exécution d’une transaction sont remplacés par les mots En ce qui concerne les instruments financiers qui sont soumis aux obligations de négociation prévues aux articles 23 et 28 du règlement (UE) n° 600/2014, à la suite de l’exécution d’un ordre ;

Le paragraphe 3bis est abrogé ;

Au paragraphe 4, deuxième phrase, les mots , compte tenu notamment des informations publiées en application du paragraphe 3bis et de l’article 61 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers sont supprimés.