Art. 6 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

L’article 53, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, est modifié comme suit :

Au point 21, le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du point 21, sont ajoutés les points 22, 23 et 24 nouveaux, libellés comme suit :

de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ont mis en place des dispositions organisationnelles pour garantir que les recherches financées par l’émetteur qu’elles produisent ou diffusent sont conformes au code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur visé à l’article 24, paragraphe 3quater, de la directive 2014/65/UE ;

de suspendre la diffusion par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de toutes les recherches financées par l’émetteur qui ne sont pas produites conformément au code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur ;

d’émettre, pour toute recherche financée par l’émetteur et diffusée par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui n’est pas produite conformément au code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur, des avertissements afin d’informer le public que cette recherche n’est pas produite conformément audit code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur. ».