Art. 7 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

À l’article 63-2bis, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré, à la suite du point 14, un point 14bis nouveau, libellé comme suit :

« 14bis.article 37-3bis ; ».