À l’article 63-2bis, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré, à la suite du point 14, un point 14bis nouveau, libellé comme suit :
« 14bis.article 37-3bis ; ».
À l’article 63-2bis, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré, à la suite du point 14, un point 14bis nouveau, libellé comme suit :
« 14bis.article 37-3bis ; ».