Art. 2 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

L’article 1-1, paragraphe 2, lettre e), point (ii), de la même loi, est modifié comme suit :

Les mots d’une part, ou disposent d’un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, d’autre part, sont supprimés ;

Les mots dont la contribution sont remplacés par les mots lorsque de telles transactions relèvent de la gestion de la liquidité ou lorsque la contribution de telles transactions.