Art. 3 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

L’article 37-3 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les points 1, 2 et 3 sont remplacés comme suit :

un accord a été conclu entre l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement et le prestataire tiers de services d’exécution et de recherche définissant une méthode de rémunération, y compris la manière dont le coût total de la recherche est généralement pris en compte lors de l’établissement des frais totaux des services d’investissement ;

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement informe ses clients de son choix de rémunérer, conjointement ou séparément, la prestation de services d’exécution et de recherche et leur communique sa politique en matière de paiements pour les services d’exécution et la recherche, y compris le type d’informations qui peuvent être fournies en fonction du choix de méthode de paiement par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement et, le cas échéant, la manière dont l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement prévient ou gère les conflits d’intérêts conformément à l’article 37-2 lorsqu’une méthode de paiement conjointe pour les services d’exécution et la recherche est appliquée ;

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement évalue chaque année la qualité, la facilité d’utilisation et la valeur des recherches utilisées, ainsi que la capacité des recherches utilisées à contribuer à l’amélioration des décisions d’investissement ;

lorsque l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement choisit de payer séparément les services d’exécution et les recherches fournies par des tiers, la fourniture de recherches par des tiers à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement est reçue en contrepartie de l’un des éléments suivants :

des paiements directs issus des ressources propres de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement ;

des paiements issus d’un compte de frais de recherche distinct contrôlé par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement. » ;

À l’alinéa 3, les mots du présent paragraphe sont remplacés par les mots du présent article et de l’article 37-3bis ;

À la suite de l’alinéa 4, sont ajoutés les alinéas 5, 6 et 7 nouveaux, libellés comme suit :

« Aux fins du présent article et de l’article 37-3bis, les commentaires sur les activités de négociation et autres services de conseil transactionnel sur mesure intrinsèquement liés à l’exécution d’une transaction sur instruments financiers ne sont pas considérés comme de la recherche.

Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement reçoit les recherches d’un prestataire de recherche qui ne prend pas part à des services d’exécution et n’appartient pas à un groupe de services financiers comprenant un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui offre des services d’exécution ou de courtage, la fourniture de ces recherches à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement est considérée comme remplissant les obligations prévues à l’alinéa 1er. Dans de tels cas, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement se conforme à l’exigence prévue à l’alinéa 2, point 3.

Lorsqu’ils ont connaissance des coûts totaux imputables aux recherches fournies par un tiers pour leur compte, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement tiennent un registre de ceux-ci. Sur demande, ces informations sont mises chaque année à la disposition des clients de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement. » ;

À la suite du paragraphe 1bis, il est inséré un paragraphe 1ter nouveau, libellé comme suit :

« (1ter)

Les recherches produites par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou par des tiers et utilisées par des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement, leurs clients ou clients potentiels, ou qui leur sont communiquées, sont correctes, claires et non trompeuses. Les recherches sont clairement identifiables en tant que telles ou dans des termes similaires, pour autant que toutes les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive qui leur sont applicables soient remplies. ».