La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 6 en cas de violation des dispositions suivantes de la présente loi :
article 2, paragraphes 4, 5, 6, 7, alinéas 1er et 2, première phrase, et paragraphe 9, alinéas 1er et 2, première phrase ;
article 3, alinéa 1er, points 2, 3 et 4 ;
article 4, paragraphes 1er à 7 et 9 ;
article 5, paragraphes 1er, 2, et 4 ;
article 6 ;
article 7 ;
article 8 ;
article 9 ;
article 10 ;
article 11 ;
article 12 ;
article 13 ;
article 14, paragraphes 1er à 3, paragraphe 4, alinéa 2, paragraphe 5, paragraphe 6, alinéa 1er, première phrase, et paragraphe 7 ;
article 16, paragraphes 1er et 2, alinéa 1er, et paragraphe 3 ;
article 17, paragraphe 3, alinéa 1er ;
article 18 ;
article 20, paragraphes 2 à 7 ;
article 21, paragraphe 2, alinéa 1er ;
article 22 ;
article 23 ;
article 24 ;
article 25 ;
article 26, paragraphe 1er, paragraphe 2, alinéa 1er, et paragraphe 3 ;
article 27 ;
article 29, paragraphes 1er à 3 et 6 ;
article 30 ;
article 32, paragraphes 2 à 7 ;
article 33, paragraphe 2 ;
article 34 ;
article 35 ;
article 36 ;
article 37, paragraphes 1er, 2, alinéa 1er, et 3 ;
article 38 ;
article 39 ;
article 40 ;
article 42 ;
articles 57, paragraphes 1er, 2, 3, 6 et 8, alinéa 1er, et 58 ;
article 60 ;
article 61 ;
article 62.
La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 6 en cas de violation des dispositions suivantes du règlement (UE) n° 600/2014 :
article 3, paragraphes 1er et 3 ;
article 4, paragraphe 3, alinéa 1er ;
2bis. article 5, paragraphes 1er et 7 ;
article 6 ;
article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, première phrase ;
article 8, paragraphe 1er ;
5bis.article 8bis, paragraphes 1er et 2 ;
5ter.article 8ter, paragraphe 1er ;
article 10 ;
article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, paragraphe 1bis, alinéa 2, paragraphe 1ter, et paragraphe 3, alinéa 4 ;
7bis.article 11bis, paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, et alinéa 4 ;
article 12, paragraphe 1er ;
article 13, paragraphes 1er et 2 ;
article 14, paragraphes 1er à 3 ;
article 15, paragraphe 1er, alinéas 1er, 2, première phrase, et 3, et paragraphes 2 et 4, deuxième phrase ;
article 17, paragraphe 1er, deuxième phrase ;
article 18, paragraphes 1er, 2 et 4, première phrase, paragraphe 5, première phrase, paragraphe 6, alinéa 1er, et paragraphes 8 et 9 ;
article 20, paragraphes 1er , 1bis et 2, première phrase ;
article 21, paragraphes 1er à 3 ;
article 22, paragraphe 2 ;
16bis.article 22bis, paragraphes 1er, 5, 6, 7 et 8, première phrase ;
16ter.article 22ter, paragraphe 1er ;
16quater.article 22quater, paragraphe 1er ;
article 23, paragraphes 1er et 2 ;
article 25, paragraphes 1er et 2 ;
article 26, paragraphe 1er, alinéa 1er, paragraphes 2 à 5, paragraphe 6, alinéa 1er, et paragraphe 7, alinéas 1er à 5 et 8 ;
article 27, paragraphe 1er ;
article 28, paragraphe 1er ;
article 29, paragraphes 1er et 2 ;
article 30, paragraphe 1er ;
article 31, paragraphe 3 ;
article 35, paragraphes 1er à 3 ;
article 36, paragraphes 1er à 3 ;
article 37, paragraphes 1er et 3 ;
27bis.article 39bis, paragraphe 1er, alinéa 1er ;
articles 40, 41 et 42.
La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 6 en cas d’exploitation d’un marché réglementé sans l’agrément requis conformément aux dispositions de l’article 2.
La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 6 contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 45, qui lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 45, ou qui ne se conforment pas à ses exigences basées sur l’article 45.
La CSSF peut exercer ses pouvoirs de sanction prévus par le présent article pour les violations aux limites de position fixées conformément à l’article 57 :
aux positions détenues par des personnes visées à l’article 56, et qui dépassent les limites sur contrats dérivés sur matières premières que la CSSF a fixées pour les contrats négociés sur des plates-formes de négociation situées ou exploitées au Luxembourg ou pour les contrats économiquement équivalents de gré à gré ;
aux positions détenues par des personnes visées à l’article 56, et qui dépassent les limites sur contrats dérivés sur matières premières fixées par les autorités compétentes dans d’autres Etats membres.
Dans les cas de violations visés aux paragraphes 1er à 5, la CSSF peut prononcer les sanctions et mesures administratives suivantes contre les personnes soumises à sa surveillance, contre les membres de leur organe de direction et contre toute autre personne responsable d’une violation :
une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation conformément à l’article 49 ;
une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;
dans le cas d’un marché réglementé, lancer une procédure en vue du retrait ou de la suspension de son agrément conformément à l’article 3 ;
l’interdiction provisoire ou, en cas de violations graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’opérateur de marché, du marché réglementé, de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans des opérateurs de marché, des marchés réglementés, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement ;
la suspension ou l'exclusion d’un établissement de crédit ou d'une entreprise d’investissement en tant que membre, participant ou utilisateur d'une plate-forme de négociation ;
dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales de 5.000.000 euros, ou jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ;
dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales de 5.000.000 euros ;
des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de la violation, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points 6 et 7.