Art. 48 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

Exercice des pouvoirs d’infliger des sanctions ou mesures administratives

In forcesince 4 Jun 2018

La CSSF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau d’une sanction ou mesure administrative imposée en vertu de l’article 47, tient compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant :

de la gravité et de la durée de la violation ;

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

de la situation financière de la personne physique ou morale en cause, telle qu’elle ressort en particulier du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause, ou des revenus annuels et des actifs nets de la personne physique en cause ;

de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;

des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;

du degré de coopération de la personne physique ou morale en cause avec la CSSF, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne ;

des violations antérieures commises par la personne physique ou morale en cause ;

des mesures prises par la personne responsable de la violation pour éviter sa répétition.