Chapitre VII Autorités compétentes
- 44Autorité compétente au Luxembourg
- 45Pouvoirs de la CSSF
- 46Notification des violations
- 47Sanctions administratives
- 48Exercice des pouvoirs d’infliger des sanctions ou mesures administratives
- 49Publication des décisions
- 50Secret professionnel de la CSSF
- 51Coopération de la CSSF avec les autorités compétentes d’autres Etats membres et l’AEMF
- 52Echange d’informations entre la CSSF et les autorités compétentes d’autres Etats membres
- 53Coopération et échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers
- 54Mesures conservatoires à disposition de la CSSF en tant qu’Etat membre d’accueil
- 55Relations entre la CSSF et les réviseurs d’entreprises
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.