Il est inséré après l’article 10 de la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers un nouveau chapitre 3 intitulé Dispositions transitoires et finales.
Art. 144 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018
Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…Law
- num:lu=loi/2016-03-15 (several documents carry this name)