Art. 143 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l’article 89, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :

« En procédant à l’évaluation de la notification prévue à l’article 87, alinéa 1er, et des informations visées à l’article 88, paragraphe 2, le CAA n’examine pas l’acquisition envisagée en fonction des besoins économiques du marché. ».