A l’article 89, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :
« En procédant à l’évaluation de la notification prévue à l’article 87, alinéa 1er, et des informations visées à l’article 88, paragraphe 2, le CAA n’examine pas l’acquisition envisagée en fonction des besoins économiques du marché. ».