Les décisions de la CSSF prises en vertu de la présente loi peuvent être déférées, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Art. 65 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Droit de recours
In forcesince 4 Jun 2018