Art. 64 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

Exemption fiscale

In forcesince 4 Jun 2018cited 1×

Les transactions sur les marchés réglementés agréés au Luxembourg et sur les MTF et les OTF exploités au Luxembourg sont exemptes de tout impôt ou taxe, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.