Les transactions sur les marchés réglementés agréés au Luxembourg et sur les MTF et les OTF exploités au Luxembourg sont exemptes de tout impôt ou taxe, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 64 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Exemption fiscale
In forcesince 4 Jun 2018cited 1×
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…82Law
À l’article 64, paragraphe 1er, lettre a) de la même loi, les mots l’article 110 sont remplacés par les mots l’article 111.