La présente section s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux personnes visées à l’article 2, paragraphe 1er, lettres a), e), i) et j), de la directive 2014/65/UE qui sont membres ou participants de marchés réglementés ou de MTF opérés ou exploités au Luxembourg .
Art. 59 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Champ d’application
In forcesince 12 Jul 2025cited 1×
Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…24Law
À l’article 59 de la même loi, les mots opérés ou exploités au Luxembourg sont supprimés.
Changed on 12 Jul 2025
La présente section s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux personnes visées à l’article 2, paragraphe 1er, lettres a), e), i) et j), de la directive 2014/65/UE qui sont membres ou participants de marchés réglementés ou de MTF opérés ou exploités au Luxembourg .
- 12 Jul 2025 – todayin force
- 4 Jun 2018 – 12 Jul 2025earlier wording