Art. 59 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

Champ d’application

In forcesince 12 Jul 2025cited 1×

La présente section s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux personnes visées à l’article 2, paragraphe 1er, lettres a), e), i) et j), de la directive 2014/65/UE qui sont membres ou participants de marchés réglementés ou de MTF opérés ou exploités au Luxembourg .