La présente section s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché , aux PSCD , aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union européenne, ainsi qu’aux personnes visées à l’article 2 de la directive 2014/65/UE.
Art. 56 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Champ d’application
In forcesince 1 Jan 2022
Changed on 1 Jan 2022
La présente section s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché , aux PSCD , aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union européenne, ainsi qu’aux personnes visées à l’article 2 de la directive 2014/65/UE.
- 1 Jan 2022 – todayin force
- 4 Jun 2018 – 1 Jan 2022earlier wording