Art. 140 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l’article 13 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, il est inséré un nouvel alinéa 4 libellé comme suit :

« Il est interdit aux établissements de crédit dans le cadre de la fourniture de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et aux entreprises d’investissement, sous peine de nullité, de conclure un transfert de propriété à titre de garantie avec un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 11, de la directive 2014/65/UE en vue de garantir ses obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles, ou de les couvrir d’une autre manière. ».