Art. 141 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

Il est inséré à la suite de l’article 13 de la même loi un nouvel article 13-1 libellé comme suit :

« Art. 13-1.

(1)

Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement examinent dûment, et doivent être en mesure de démontrer qu'ils l'ont fait, l'opportunité d'utiliser un transfert de propriété à titre de garantie dans le contexte du rapport existant entre les obligations financières couvertes du cessionnaire envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement et les avoirs du cessionnaire soumis au transfert de propriété à titre de garantie.

(2)

Lorsqu'ils examinent l'opportunité de recourir à un transfert de propriété à titre de garantie et documentent cet examen, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement prennent en considération l'ensemble des facteurs suivants :

s'il existe seulement un lien très faible entre les obligations financières couvertes du cessionnaire envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement et l'utilisation du transfert de propriété à titre de garantie, y compris si la probabilité d'obligations financières couvertes du cessionnaire envers de l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement est faible ou négligeable ;

si le montant des avoirs du cessionnaire soumis au transfert de propriété à titre de garantie dépasse de loin les obligations financières couvertes du cessionnaire, voire est illimité si le cessionnaire a une quelconque obligation envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement ; et

si l'ensemble des avoirs des cessionnaires sont soumis aux transferts de propriété à titre de garantie, sans égard pour les obligations financières couvertes de chaque cessionnaire envers l’établissement de crédit ou l'entreprise d’investissement.

(3)

Lorsqu'ils ont recours à des transferts de propriété à titre de garantie, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soulignent auprès des clients professionnels et des contreparties éligibles les risques encourus ainsi que les effets de tout transfert de propriété à titre de garantie sur les avoirs du cessionnaire. ».