A l’article 24, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, les mots des opérateurs de marché exploitant un MTF sont remplacés par les mots d’une personne exploitant un MTF ou un OTF.
Art. 139 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018
Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…Law
- num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)