L’article 29 de la même loi est modifié comme suit :
À l’intitulé, les mots d’un établissement sont remplacés par les mots d’une entité ;
Au paragraphe 1er, les mots pour un établissement sont remplacés par les mots pour une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er,, les mots à l’article 26 sont remplacés par les mots aux articles 26 et 27, les mots cet établissement sont remplacés par les mots cette entité et les mots l’établissement concerné sont remplacés par les mots l’entité concernée ;
Au paragraphe 3, le mot il est remplacé par le mot elle, les mots l’établissement sont remplacés par les mots une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, et les alinéas suivants sont insérés après la première phrase, l’actuelle deuxième phrase devenant le nouvel alinéa 4 :
« L’entité concernée propose au conseil de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une notification effectuée conformément au paragraphe 1er du présent article, les mesures, ainsi que le calendrier pour leur mise en oeuvre, susceptibles d’être prises afin de garantir que l’entité respecte l’article 46-5 ou 46-6 de la présente loi et l’exigence globale de coussin de fonds propres, lorsqu’un obstacle important à la résolvabilité est imputable à l’une ou l’autre des situations suivantes :
l’entité satisfait à l’exigence globale de coussin de fonds propres lorsque cette exigence est considérée en sus de chacune des exigences visées à l’article 59-13bis, points 1., 2. et 3., de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, mais ne satisfait pas à cette exigence globale de coussin de fonds propres lorsque celle-ci est considérée en sus des exigences visées aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi, calculées conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 1., de la présente loi ; ou
l’entité ne satisfait pas aux exigences visées aux articles 92bis et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 ou aux exigences visées aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi.
Le calendrier pour la mise en oeuvre des mesures proposées en vertu de l’alinéa 2 tient compte des raisons qui expliquent l’existence de l’obstacle important. ».
Au paragraphe 4, le mot établissement est à chaque fois remplacé par celui de entité ;
Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots qu’il sont remplacés par les mots qu’elle ;
Le paragraphe 5 est modifié comme suit :
Aux points 1., 2., 4., et 5., le mot établissement et les mots qu’il sont à chaque fois remplacés respectivement par le mot entité et par les mots qu’elle ;
Au point 7., le mot établissement est remplacé par le mot entité et les mots qu’il ou elle sont remplacés par les mots qu’elle ;
Au point 8., les mots d’un établissement sont remplacés par les mots d’une entité et les mots qu’il ou elle sont remplacés par les mots qu’elle ;
À la suite du point 8., le point suivant est inséré :
« 8bis.exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., de la présente loi, qu’il ou elle présente un plan de mise en conformité avec les exigences des articles 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, avec l’exigence globale du coussin de fonds propres et avec les exigences visées aux articles 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage de la mesure de l’exposition totale visée aux articles 429 et 429bis du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;
Au point 9., les mots l’article 46 sont remplacés par les mots l’article 46-5 ou à l’article 46-6 de la présente loi ;
Au point 10., les mots l’article 46 sont remplacés par les mots l’article 46-5 ou de l’article 46-6 ;
À la suite du point 10., il est inséré un nouveau point 10bis. libellé comme suit :
« 10bis.afin de garantir la conformité continue avec l’article 46-5 ou l’article 46-6, exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., de la présente loi, qu’il ou elle modifie la structure des échéances :
des instruments de fonds propres, après avoir obtenu l’accord de l’autorité de surveillance, et
des engagements éligibles visés à l’article 46-2 et à l’article 46-6, paragraphe 2, point 1. ; » ;
Au point 11., le mot un est remplacé par le mot une et le mot établissement est à chaque fois remplacé par le mot entité ;
Au paragraphe 7, le mot établissement est remplacé par le mot entité ;
Au paragraphe 8, le mot il est remplacé par le mot elle et le mot établissement est remplacé par le mot entité.