Art. 90 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 67 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

« (4)

Une suspension en application du paragraphe 1er ne s’applique pas aux obligations de paiement et de livraison envers :

les systèmes et opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE ;

les CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et les CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ;

les banques centrales. » ;

Au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés :

« Le conseil de résolution détermine le champ d’application de ce pouvoir eu égard aux circonstances propres à chaque cas. En particulier, il apprécie soigneusement l’opportunité d’étendre la suspension aux dépôts éligibles, tels qu’ils sont définis à l’article 163, point 7.

Lorsque le pouvoir de suspendre les obligations de paiement ou de livraison est exercé à l’égard des dépôts éligibles, le conseil de résolution veille à ce que les déposants aient accès à un montant quotidien de 250 euros au titre de ces dépôts. ».