L’article 67 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :
« (4)
Une suspension en application du paragraphe 1er ne s’applique pas aux obligations de paiement et de livraison envers :
les systèmes et opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE ;
les CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et les CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ;
les banques centrales. » ;
Au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Le conseil de résolution détermine le champ d’application de ce pouvoir eu égard aux circonstances propres à chaque cas. En particulier, il apprécie soigneusement l’opportunité d’étendre la suspension aux dépôts éligibles, tels qu’ils sont définis à l’article 163, point 7.
Lorsque le pouvoir de suspendre les obligations de paiement ou de livraison est exercé à l’égard des dépôts éligibles, le conseil de résolution veille à ce que les déposants aient accès à un montant quotidien de 250 euros au titre de ces dépôts. ».