À l’article 48, paragraphe 1er, point 2., lettre b), de la même loi, le mot éligibles est remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne.
Art. 79 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…
In forcesince 25 May 2021
- eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n7/jo