Art. 71 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

« (2)

Le conseil de résolution prend une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3. ou 4., lorsque cette entité remplit les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1er. » ;

Au paragraphe 3, les mots le plan de résolution prévoit que la compagnie financière holding intermédiaire soit identifiée comme une entité de résolution et sont insérés entre les mots holding intermédiaire, et les mots les mesures de résolution ;

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

« (4)

Sous réserve du paragraphe 3, le conseil de résolution peut prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3. ou 4., même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 33, paragraphe 1er, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

l’entité est une entité de résolution ;

une ou plusieurs des filiales de l’entité qui sont des établissements mais pas des entités de résolution remplissent les conditions fixées à l’article 33, paragraphe 1er ;

les actifs et les passifs des filiales visées au point 2. sont tels que la défaillance de ces filiales menace le groupe de résolution dans son ensemble, et une mesure de résolution à l’égard de l’entité est nécessaire soit à la résolution de ces filiales qui sont des établissements, soit à la résolution de l’ensemble du groupe de résolution concerné. ».