Art. 92 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À l’article 69 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

« (3)

Une suspension en application du paragraphe 1er ou 2 ne s’applique pas :

aux systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE ;

aux CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et aux CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ; ni

aux banques centrales. ».