À l’article 69 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
« (3)
Une suspension en application du paragraphe 1er ou 2 ne s’applique pas :
aux systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE ;
aux CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et aux CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ; ni
aux banques centrales. ».