À l’article 33, paragraphe 1er, point 2., de la même loi, les mots et d’engagements éligibles sont insérés entre les mots fonds propres pertinents et le mot conformément.
Art. 69 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…
In forcesince 25 May 2021
- eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n7/jo