Art. 89 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 3, les mots la suspension d’une obligation au titre de l’article 34-1 ou sont insérés entre les mots d’être assurées, et les mots une mesure de gestion et le mot permet est remplacé par le mot permettent ;

Au paragraphe 5, les mots 67, 68 ou 69 sont remplacés par les mots 34-1, 67 ou 68 et les mots et 2 sont remplacés par les mots et 3 du présent article et de l’article 69, paragraphe 1er .