Dans l’annexe 1, à la section A, point 6., ainsi qu’à la section B, point 17., le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour le renflouement interne.
Art. 99 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…
In forcesince 25 May 2021