Art. 82 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À la partie Ière, titre II, de la même loi, l’intitulé du chapitre VII est complété par les mots et des engagements éligibles.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n7/jo