Art. 97 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 154, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, le point 5 est supprimé ;

À l’alinéa 3, les mots les membres visés aux points 5. et 6. sont remplacés par les mots le membre visé au point 6..