L’article 154, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, le point 5 est supprimé ;
À l’alinéa 3, les mots les membres visés aux points 5. et 6. sont remplacés par les mots le membre visé au point 6..
L’article 154, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, le point 5 est supprimé ;
À l’alinéa 3, les mots les membres visés aux points 5. et 6. sont remplacés par les mots le membre visé au point 6..