Art. 12 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Au paragraphe 2 le point e) de l’article 49 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

La Commission notifie à la Commission européenne tout accord relevant du point d).