Art. 4 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Il est ajouté à l’article 17 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante:

Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement.