Il est inséré un nouveau paragraphe 7 de la teneur suivante à l’article 51 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier:
Lorsque la Commission fait usage de la faculté prévue au paragraphe 6, elle doit rendre publics:
les critères qu’elle applique pour déterminer qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;
le nombre d’établissements de crédit mères qui font usage des dispositions du paragraphe 6 et, parmi ceux-ci, le nombre d’établissements qui ont des filiales situées dans un pays tiers;
sur une base agrégée pour le Luxembourg:
le montant total des fonds propres sur base consolidée de l’établissement de crédit mère au Luxembourg, faisant usage des dispositions du paragraphe 6, qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;
le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des établissements de crédit mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;
le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé en matière d’adéquation des fonds propres pour couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel sur base consolidée des établissements de crédit mères au Luxembourg faisant usage des dispositions du paragraphe 6, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.