Art. 23 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Le libellé de l’actuel cinquième tiret de l’article 51-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

entreprise de services auxiliaires: une entreprise au sens de l’article 48;