Il est ajouté un nouveau paragraphe 9 à l’article 51-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la teneur suivante:
Sous réserve des dispositions prévues aux points a) à c), la Commission peut autoriser au cas par cas les entreprises d’investissement mères au Luxembourg à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres sur une base individuelle, lorsque ces filiales remplissent les conditions énoncées au paragraphe 3, points c) et d), et que leurs risques ou passifs significatifs existent à l’égard desdites entreprises d’investissement mères.
Le traitement prévu au présent paragraphe n’est autorisé que lorsque l’entreprise d’investissement mère prouve de façon circonstanciée à la Commission l’existence des conditions et dispositions, y compris juridiques, en vertu desquelles il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l’échéance, de passifs par la filiale à son entreprise mère.
Si la Commission exerce la faculté prévue au présent paragraphe, elle informe régulièrement et au moins une fois par an les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de l’usage fait du paragraphe 1 ainsi que des conditions et dispositions visées au point a). Lorsque la filiale est située dans un pays tiers, la Commission fournit également les mêmes informations aux autorités compétentes de ce pays tiers.
Lorsque la Commission recourt aux dispositions du présent paragraphe, elle rend publics:
les critères qu’elle applique pour déterminer qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;
le nombre d’entreprises d’investissement mères qui recourent aux dispositions du présent paragraphe et, parmi celles-ci, le nombre d’entreprises qui ont des filiales situées dans un pays tiers;
sur une base agrégée pour le Luxembourg:
le montant total des fonds propres des entreprises d’investissement mères recourant aux dispositions du présent paragraphe qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;
le pourcentage du total des fonds propres des entreprises d’investissement mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représenté par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers;
le pourcentage du total des fonds propres minimaux exigé, en matière d’adéquation des fonds propres pour le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel des entreprises d’investissement mères recourant aux dispositions du présent paragraphe, représentés par les fonds propres qui sont détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.