Le paragraphe 4 de l’article 51-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
La Commission peut renoncer, dans des cas individuels, à l’inclusion dans la consolidation d’une entreprise d’investissement, d’un établissement financier ou d’une entreprise de services auxiliaires, qui est une filiale ou dans laquelle une participation est détenue:
lorsque l’entreprise concernée est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires,
lorsque l’entreprise concernée ne présente qu’un intérêt négligeable, de l’avis de la Commission, au regard des objectifs de la surveillance consolidée des entreprises d’investissement et, dans tous les cas lorsque le total du bilan de l’entreprise concernée est inférieur au plus faible des deux montants suivants:
10 millions d’euros ou
1% du total du bilan de l’entreprise mère ou de l’entreprise qui détient la participation,
lorsque, de l’avis de la Commission, la consolidation de la situation financière de l’entreprise concernée serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance consolidée des entreprises d’investissement.
Si dans les cas visés au premier alinéa, deuxième tiret plusieurs entreprises répondent aux critères qui y sont énoncés, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l’ensemble de ces entreprises présente un intérêt non négligeable au regard de la surveillance consolidée.