Art. 48 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

Les dispositions figurant à l’article 53 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont regroupées dans un nouveau paragraphe 1. Il est inséré un paragraphe 2 de la teneur suivante à l’article 53 précité:

La Commission exige de tout établissement de crédit ou de toute entreprise d’investissement qui ne satisfait pas aux exigences des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qu’il arrête rapidement les actions et mesures nécessaires pour redresser la situation. Le non-respect de ces exigences peut conduire la Commission à arrêter en particulier les mesures suivantes:

obliger l’établissement de crédit, respectivement l’entreprise d’investissement à détenir des fonds propres d’un montant supérieur au minimum prescrit par la Commission en vertu de l’article 56;

demander le renforcement des dispositifs, procédures, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre pour se conformer à l’article 5, respectivement à l’article 17, et au processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes;

exiger de l’établissement de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement qu’il applique à ses expositions une politique spéciale de provisionnement ou un traitement spécial en termes d’exigences de fonds propres;

restreindre ou limiter les activités, les opérations ou le réseau de l’établissement de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement;

demander la réduction des risques inhérents aux activités, aux produits et aux systèmes de l’établissement de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement.

Si la Commission prend de telles mesures, elle en informe les autres autorités compétentes concernées.

Le non-respect des exigences fixées à l’article 5, respectivement à l’article 17, ainsi que le non-respect des dispositions applicables en matière de processus interne d’évaluation des fonds propres internes font l’objet d’une exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit en vertu de l’article 56, lorsque la seule application d’autres mesures n’est guère susceptible d’améliorer suffisamment les dispositifs, les processus, les mécanismes et les stratégies dans un délai approprié. La même mesure s’applique aux établissements de crédit, respectivement aux entreprises d’investissement à l’égard desquels une décision négative a été rendue par la Commission dans le cadre du processus de surveillance prudentielle du fait que les fonds propres détenus n’assurent pas une gestion et une couverture adéquate des risques encourus par l’établissement de crédit, respectivement par l’entreprise d’investissement. Enfin, la même mesure s’applique aux établissements de crédit, respectivement aux entreprises d’investissement qui ne disposent pas de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes appropriés de contrôle interne pour l’identification et la comptabilisation des grands risques.