Art. 49 Loi du 7 novembre 2007 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relati…

In forcesince 13 Nov 2007

La première phrase du paragraphe 2 de l’article 57 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15% de ses fonds propres dans une entreprise qui n’est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une entreprise dont l’activité se situe dans le prolongement direct de l’activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels que le crédit-bail (leasing), l’affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire.